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Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est la personne physique ou morale qui détermine les moyens et les finalités du traitement de vos données personnelles.
En l’occurrence, il s’agit ici de l’étude MBONYUMUTWA | AVOCATS, et plus particulièrement de Maître Patrice MBONYUMUTWA et Maître Ysaline PEUGEOT.

MBONYUMUTWA | AVOCATS est une étude d’avocats basée au Luxembourg et dont les locaux professionnels se trouvent actuellement au :
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Les données que nous collectons


​Les données que nous collectons concernent uniquement nos clients.
Conformément à la législation applicable et notamment à l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), nous collectons et traitons les données de nos clients afin de les servir au mieux.
Nous traitons donc vos données en vertu de notre statut de mandataire en justice ou de prestataire de services juridiques.
Nous collectons les informations que vous nous communiquez soit oralement, soit par écrit, via notre site web ou par d’autres moyens. Bien entendu, la confidentialité des informations ainsi communiquées est de première importance au sein de notre étude.
​Les types d’informations ainsi collectées comprennent notamment :
•    Noms, prénoms ;
•    Adresse postale ;
•    Adresse email ;
•    Numéro de téléphone et de fax ;
•    Numéro de TVA ;
•    Numéro de comptes bancaires ;
•    Informations personnelles nécessaires pour le traitement d’un dossier de conseil juridique ou de représentation en justice.

Partageons-nous les informations ainsi collectées ?


​Compte tenu du caractère confidentiel de notre métier d’avocat, nous ne transmettons vos données privées à aucune tierce personne, sauf à votre demande expresse ou dans le strict but de défendre vos intérêts légaux.
Par exemple, il peut ainsi arriver, dans le cadre d’une action en justice, que nous communiquions certaines de vos informations personnelles à notre huissier de justice en vue procéder à la signification d’un acte à une partie adverse.
Bien entendu, de telles communications sont strictement encadrées par la loi et ne sont utilisées que quand elles s’avèrent nécessaires au respect d’une règle de forme ou de procédure.
Nous ne faisons pas le commerce de vos données personnelles et nous ne les communiquons pas à des tiers en vue de leur exploitation commerciale.
Dans de rares cas, il peut également arriver qu’une décision de justice nous impose de communiquer une partie des informations personnelles que nous détenons à votre égard, mais de tels scénarios sont sévèrement encadrés tant par les règles de l’Ordre des Avocats que par les prescrits légaux.
La poursuite des infractions pénales, et en particulier la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme font partie des rares circonstances ou nous sommes parfois contraints de communiquer certaines de vos données personnelles.
 
La sécurité de vos données


​Les données à caractère personnel que nous traitons sont gardées en sécurité et leur accès est limité aux seules personnes qui en ont besoin afin de défendre au mieux vos intérêts.
Nous avons mis en place des mesures de sécurité aussi bien physiques que techniques pour assurer la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles. Par exemple, vos données sont régulièrement sauvegardées dans un serveur de type « back-up » qui nous permet de nous assurer que vos données ne soient pas endommagées ou perdues.
De plus, les accès à notre étude et à nos dossiers sont strictement surveillés et les documents vous concernant sont gardés à l’abri de toute intrusion et de tout dommage physique, dans la mesure de nos moyens.
Lorsque vous communiquez avec nous et également lorsque vous nous communiquez vos données à caractère personnel, il est important que vous vous protégiez contre toute tentative de captation ou d’intrusion. Utilisez des mots de passe solides, déconnectez-vous de votre ordinateur après chaque utilisation et cryptez vos messages et documents aussi souvent que possible.
Lorsque vous souhaitez accéder à vos propres données personnelles, il peut également nous arriver de demander une preuve de votre identité, ceci afin d’assurer la sécurité de ces données.
Enfin, vos données ne sont conservées que pour le temps nécessaire à l’exercice de notre mission de mandataire en justice ou de conseils juridiques. Il est fait exception à cette durée de conservation pour les cas où la loi nous oblige à conserver vos données pour une période plus longue. Par exemple dans le cadre de notre obligation de conservation des documents fiscaux et de facturation, nous sommes forcés de conserver de telles données pour une durée minimale de 10 (dix) ans.
 
Vos droits


​Vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles :
1.    Le droit de nous demander l’accès aux seules données personnelles qui vous concernent ;
2.    Le droit de demander la rectification de vos données personnelles ;
3.    Le droit de demander l’effacement de vos données personnelles ;
4.    Le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles et de connaître l’impact d’une telle limitation ;
5.    Le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et de connaître l’impact d’une telle opposition ;
6.    Le droit à la portabilité de vos données personnelles ;
7.    Lorsque le traitement de vos données est basé sur votre consentement, le droit de retirer votre consentement à tout moment sans que ce retrait n’affecte la licéité du traitement antérieur ;
8.    Le droit d’introduire une réclamation à l’autorité de contrôle compétente ;
Veuillez noter que nous serons peut-être amenés à limiter ou à refuser l’exercice de l’un ou de plusieurs de ces droits pour des raisons tenants soit à une obligation légale, soit à des circonstances particulières de droit ou de faits.
Par exemple, nous sommes soumis à une obligation de secret professionnel stricte.
 De plus, nous sommes parfois amenés à collaborer avec les autorités répressives en matière de répression du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.